ACTUALITÉS. - Le projet de loi sur l'air

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

En Bref par Corinne LEPAGE

EXTRAIT *

Le Ministre de l'environnement présente : Le projet de loi sur l'air (n° 304) adopté en Conseil des ministres le 3 avril 1996 élargit le champ d'application et les possibilités d'action prévues par la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs (V. JCP 1961, éd. G, III, 27130) tout en intégrant les préoccupations d'utilisation rationnelle de l'énergie qui figurent dans la loi sur l'utilisation de l'énergie. Il prévoit notamment un système de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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