TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Statut CA Paris, 16e ch. A, 6 févr. 1996 ; Sté Paris Sud Location c/ Agopyan : Juris-Data n° 020370. Pour bénéficier du droit au renouvellement d'un bail commercial, et, partant du statut des baux commerciaux prévu par le décret du 30 septembre 1953, il faut qu'il y ait exploitation d'un fonds de commerce dans les lieux loués et que le locataire en soit propriétaire. Pour qu'un locataire franchisé ou concessionnaire d'une marque soit considéré comme ayant un fonds de commerce en propre, il faut qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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