TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Statut Crédit-bail immobilier CA Paris, 14e ch. C, 5 janv. 1996 ; Sté Sofibus c/ Sté Ducros Services Rapides : Juris-Data n° 020009. 1° Le contrat de crédit-bail immobilier, contrat de financement qui tend essentiellement à l'acquisition des murs, n'entre pas dans le champ d'application du décret du 30 septembre 1953, ainsi qu'en dispose l'article 1er-2 de la loi du 2 juillet 1966. 2° Si l'article 1244-1 du Code civil autorise un débiteur à demander en justice des délais de paiement, aucun texte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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