TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Créanciers CA Paris, 15e ch. A, 12 mars 1996 ; SA Touzet International c/ Aubry et Pinon, ès qual. : Juris-Data n° 020372. Ni l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ni aucun autre texte ne prévoient la répétition des sommes versées antérieurement au jugement au prétexte qu'elles l'ont été en vertu d'une décision certes exécutoire mais n'ayant pas acquis la force de chose jugée ; s'il en était ainsi, la plus grande insécurité régnerait quant aux paiements effectués en exécution de toute les ordonnances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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