TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Nantissement CA Paris, 16e ch. B, 1er févr. 1996 ; Dahan c/ SA Union bancaire du Nord et a. : Juris-Data n° 024440. Les éléments d'un fonds de commerce de café-bar-restaurant ne sauraient disparaître en raison de la destruction totale de l'immeuble où le fonds était exploité. Sauf à faire une confusion entre la destruction de l'immeuble et celle du fonds, aucune circonstance ne permet de considérer que, par l'effet de l'incendie, le droit au bail n'existait plus et que la clientèle potentielle liée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement