TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Assurance de dommages Cass. crim., R., 20 déc. 1995 ; Mutuelles du Mans Assurances - pourvoi c/ CA Riom, 7 juill. 1994 (Juris-Data n° 004213). Un footballeur professionnel ayant été poursuivi sur le fondement de l'article 320 ancien du Code pénal, pour avoir involontairement causé des blessures à un autre joueur au cours d'une action de jeu, l'assureur de responsabilité du club sportif, intervenu à la procédure, ne saurait faire grief aux juges d'appel d'avoir rejeté sa demande tendant à n'être tenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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