Droit des obligations

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

Etude par Marc BILLIAU Professeur à l'Université de Reims Champagne-Ardenne, Avocat au Barreau de Paris par Christophe JAMIN Professeur à l'Université de Lille II, Membre de l'Institut universitaire de France, Directeur du Centre René Demogue par Françoise LABARTHE Professeur à l'Université de Paris XI par Georges VIRASSAMY Doyen de la Faculté de droit et d'économie de la Martinique

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 3 janv. 1996 ; Sté Tourrès et Cie, Verreries de Graville c/ Ville du Havre : JCP 1996, éd. G, IV, 428 ; - 30 janv. 1996 ; SA Crédit de l'Est c/ Sté André Bernis et a. : JCP 1996, éd. G, IV, 673 ; D. 1996, p. 228, note G. Paisant. 1. - Dans deux arrêts des 3 et 30 janvier 1996, la Cour de cassation répond à cette question en confirmant sa position relative à la notion de non-professionnel ou consommateur. Dans le premier, il s'agissait d'une clause exonératoire de responsabilité opposée (...)

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N°19 . 1996-05-08


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