TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 15 nov. 1995 ; Loïodice - pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 4 nov. 1994 (Juris-Data n° 004154). Tant que n'a pas été effectuée, dans les conditions prévues par les articles L. 422-2 et L. 313-2 du Code de l'urbanisme, la déclaration préalable valant demande d'autorisation spéciale pour les travaux qui, sans ressortir au permis de construire, ont pour objet de modifier l'état des immeubles en secteur sauvegardé, - et que n'est pas expiré le délai accordé à l'autorité compétente (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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