TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Réhabilitation Cass. crim., C., 8 nov. 1995 ; Bouthilliers - pourvoi c/ CA Douai, 6e ch., 6 déc. 1994 (Juris-Data n° 004152). Si les dispositions de l'article 133-11 du Code pénal, auxquelles renvoient celles de l'article 133-6 de ce même code, effaçant toutes les incapacités et déchéances qui frappent un condamné dès lors que celui-ci est réhabilité et interdisant le rappel, sous quelque forme que ce soit, d'une telle condamnation, ne prévoient pas la nullité de l'acte contenant la mention prohibée, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement