TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C., 29 févr. 1996 ; Sté General motors France c/ CRAMIF et a. - pourvoi c/ CNT, 6 oct. 1993 (Juris-Data n° 000785). Il résulte des dispositions de l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale que le recours de l'employeur contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie concernant le taux de cotisation d'accident du travail doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de cette décision et de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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