TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. 2e civ., C., 28 févr. 1996 ; S... c/ S... - pourvoi c/ CA Angers, 1re ch. B, 21 avr. 1993 (Juris-Data n° 000748). Lorsque le jugement statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance, l'appel immédiat est recevable. En déclarant que l'appelant aurait dû attaquer le jugement tranchant une question de compétence au profit d'une juridiction étrangère par la voie du contredit et que l'appel était irrecevable alors que, dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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