TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Assurance automobile Cass. 2e civ., C. partielle, 28 févr. 1996 ; Parriche et a. c/ Mme Wilmot et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 15 juin 1993 (Juris-Data n° 000733). S'agissant d'un accident de la circulation survenu en janvier 1986 avec consolidation de l'état de la victime fin décembre 1988, une cour d'appel a pu considérer que l'offre d'indemnité faite par l'assureur, plus d'un an après cette consolidation, était tardive au sens de l'article L. 211-9 du Code des assurances et que les intérêts de (...)

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N°19 . 1996-05-08


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