TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Assurance de groupe Cass. 1re civ., C. partielle, 27 févr. 1996 ; Tchilinguirian c/ SA Cie AGF - pourvoi c/ CA Paris, 7e ch. B, 6 janv. 1993 (Juris-Data n° 000552). Il résulte de l'article R. 140-5, aujourd'hui abrogé, du Code des assurances alors applicable à la cause, que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations de chacune des parties et que les clauses du contrat qui sont plus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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