TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Prescription biennale Conditions Cass. 1re civ., C. partielle, 27 févr. 1996 ; Sté Mutuelle du Mans assurances IARD c/ Cabinet Lecart et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 6 janv. 1994 (Juris-Data n° 000555). 1° C'est à bon droit qu'une cour d'appel a écarté la prescription biennale opposée à l'action en répétition de l'indu, exercée par l'assureur en raison de l'escroquerie à l'assurance résultant de l'incendie volontaire du local assuré. En effet, l'action de l'assureur, tendant à la répétition de paiements (...)

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N°19 . 1996-05-08


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