TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Accès à la profession Cass. 1re civ., R., 27 févr. 1996 ; Jacobs c/ Ordre des avocats au Barreau de Strasbourg - pourvoi c/ CA Strasbourg, 18 oct. 1993 (Juris-Data n° 000553). Saisie du recours formé par un candidat de nationalité britannique contre la décision implicite de rejet de sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats en application de l'article 102 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel se trouvait, de par l'effet dévolutif du recours, investie de plein droit de l'entière (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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