TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Acte de cautionnement Cass. 1re civ., C., 27 févr. 1996 ; Mme Guilloux c/ Sté Lyonnaise de banque et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 14 oct. 1993 (Juris-Data n° 000550). Selon l'article 2015 du Code civil, un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie ou les éléments permettant de l'identifier, un tel acte pouvant, néanmoins, constituer, aux termes de l'article 1347 du Code civil, un commencement de preuve par écrit. Doit alors être cassé l'arrêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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