TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Obligation d'information annuelle de la caution Cass. 1re civ., C. partielle, 27 févr. 1996 ; Épx Fromentin c/ CCF - pourvoi c/ CA Caen, 9 nov. 1993 (Juris-Data n° 000547). Il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, que l'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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