TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Compétence d'attribution Cass. 2e civ., C. sans renvoi, 28 févr. 1996 ; L... c/ O... - pourvoi c/ CA Riom, Ord. prem. prés., 11 août 1993 (Juris-Data n° 000732). Lorsqu'une demande est présentée postérieurement à la désignation du magistrat chargé de la mise en état, celui-ci est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute formation de la juridiction pour modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées. C'est donc (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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