TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Garantie Cass. 3e civ., C. partielle, 28 févr. 1996 ; Guedon c/ Sté Sogitel et a. - pourvois c/ CA Riom, 26 mai 1994 (Juris-Data n° 000755). Doit être cassé l'arrêt attaqué qui, pour déclarer l'entrepreneur responsable des fautes de conception de l'installation de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire et le condamner à réparer les désordres en résultant, retient que cette installation n'est pas conforme à sa destination. En effet, en statuant ainsi, alors qu'elle a relevé que cette installation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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