TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. soc., R., 28 févr. 1996 ; SARL Archer c/ Thibonnier et a. - pourvoi c/ CA Riom, 16 mars 1992 (Juris-Data n° 000779). Les dispositions de la convention collective prévoyant la contre-visite par un médecin désigné par l'employeur n'interdisent pas au salarié de contester les conclusions de ce médecin en saisissant le juge des référés aux fins de désignation d'un médecin-expert. Ayant relevé que les conclusions de ce dernier confirmaient la nécessité de l'arrêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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