TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Préavis Cass. soc., C. partielle, 28 févr. 1996 ; Gantois c/ SARL Digitechni - pourvoi c/ Cons. prud'h. Amiens, 6 avr. 1993 (Juris-Data n° 000777). Doit être cassé le jugement qui a condamné un salarié démissionnaire au paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis à la suite de l'inexécution partielle du préavis par l'intéressé. En effet, l'employeur n'avait pas affiché sur les lieux de travail l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement