TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 28 févr. 1996 ; Mlle Steger c/ Assoc. Aquitaine pour le reclassement par le travail protégé des handicapés moteurs - pourvoi c/ CA Bordeaux, 2 mars 1992 (Juris-Data n° 000780). En application de l'article 7, alinéa 4, de l'annexe 8 de la Convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, le salarié engagé comme élève éducateur et qui obtient au terme de la formation la qualification d'éducateur spécialisé a droit d'obtenir un contrat de travail à durée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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