TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Usages Cass. soc., C., 28 févr. 1996 ; Mlle Duprez c/ Bioteau - pourvoi c/ Cons. prud'h. Vierzon, 14 déc. 1992 (Juris-Data n° 000774). Le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que la salariée avait perçu, au cours de chacune des 4 années précédant celle au titre de laquelle une demande était présentée, une prime de fin d'année (...)

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N°19 . 1996-05-08


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