TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Reconduite à la frontière Cass. 2e civ., C., 28 févr. 1996 ; Rasmi c/ Préfet du Haut-Rhin - pourvoi c/ CA Colmar, Ord. prem. prés., 6 juill. 1994 (Juris-Data n° 000743). Sur le fondement d'un arrêté de reconduite à la frontière, la rétention d'un étranger ne peut faire l'objet que d'une prolongation de 6 jours éventuellement prorogée d'une durée de 72 heures, dans les conditions précisées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Dès lors, le premier président qui prolonge une nouvelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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