TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Prescription Cass. 1re civ., R., 27 févr. 1996 ; Guivarc'h c/ Sté Générali France "Triestre et Venise" - pourvoi c/ CA Rennes, 7e ch., 7 sept. 1993 (Juris-Data n° 000548). La décision par laquelle la juridiction des référés, statuant sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, rejette une demande en raison du défaut de la condition tenant à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, ne constitue pas une décision sur la compétence, mais une décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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