TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Indemnité Cass. 3e civ., C., 28 févr. 1996 ; Épx Van de Kerkhove c/ Sté SANEF - pourvoi c/ CA Amiens, 26 nov. 1993 (Juris-Data n° 000756). Doit être cassé l'arrêt attaqué qui fixe le montant des indemnités d'expropriation en retenant que sur la commune où sont situés les biens, des accords amiables relatifs à des parcelles ayant les mêmes caractéristiques, ont été conclus avec plus de deux tiers des propriétaires et portent sur plus de la moitié des superficies concernées et qu'il convient de les (...)

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N°19 . 1996-05-08


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