TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Relogement Cass. 3e civ., C., 28 févr. 1996 ; Cne de Malakoff c/ Épx Girbal - pourvoi c/ CA Versailles, 15 nov. 1994 (Juris-Data n° 000754). Spécialement, l'autorité expropriante a proposé une indemnité aux propriétaires exploitants d'un café-tabac-restaurant au rez-de-chaussée de l'immeuble exproprié, puis leur a fait une offre de maintien dans les lieux. Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité devant revenir aux propriétaires expropriés, retient que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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