TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Frais irrépétibles Cass. 2e civ., C. partielle, 28 févr. 1996 ; Roux c/ Jouy - pourvoi c/ CA Montpellier, 1re ch. D, 21 janv. 1993 (Juris-Data n° 000742). Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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