TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Actes d'huissier en matière civile Cass. 2e civ., C., 28 févr. 1996 ; Épx Blomme c/ Sté SOGECCEF - pourvoi c/ CA Versailles, 14e ch., 18 sept. et 11 déc. 1992 (Juris-Data n° 000746). Doit être cassé l'arrêt qui a déclaré la signification de l'assignation introductive d'instance régulière, sans préciser les diligences effectuées par l'huissier de justice conformément à l'article 659 du Nouveau Code de procédure civile.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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