TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Actes d'huissier en matière civile Cass. 2e civ., C., 28 févr. 1996 ; Dolley, ès qual. et a. c/ AGF - pourvoi c/ CA Rennes, 7e ch., 8 juin 1993 (Juris-Data n° 000734). Doit être cassé l'arrêt qui a déclaré valable la signification faite non au siège social de la personne morale mais au cabinet du syndic de son règlement judiciaire, une copie de l'acte ayant été remise à la secrétaire de celui-ci qui n'avait pas le pouvoir de représenter la société. L'arrêt retient que l'irrégularité invoquée n'a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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