TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Anatocisme Cass. 2e civ., R., 28 févr. 1996 ; SARL Lautocrac c/ Sté Cochery, Bourdin, Chaussée - pourvoi c/ CA Paris, 9 déc. 1993 (Juris-Data n° 000740). Dès lors que la capitalisation des intérêts échus a été sollicitée, en application de l'article 1154 du Code civil, cette capitalisation s'accomplit sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ou de procéder à l'établissement d'un arrêté de comptes à l'expiration de chaque période annuelle. Il ne saurait donc être reproché à une cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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