TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Droits de la défense Cass. 2e civ., C., 28 févr. 1996 ; S... c/ S... - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 6e ch., 16 nov. 1993 (Juris-Data n° 000744). A violé l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a diminué le montant de la prestation compensatoire due par le mari, en retenant que l'épouse avait volontairement donné un immeuble et que l'appauvrissement qui en était résulté pour elle ne saurait préjudicier à l'époux, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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