TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Crédit mobilier Cass. 1re civ., C., 27 févr. 1996 ; Épx Kleinlogel c/ Sté UFITH et a. - pourvoi c/ CA Colmar, 7 mai 1992 (Juris-Data n° 000554). Selon l'article L. 311-21 du Code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat principal est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Il résulte de cette disposition que la demande en résolution du contrat de prêt consécutive à celle du contrat principal n'est pas soumise au délai de forclusion prévu par (...)

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N°19 . 1996-05-08


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