TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Surendettement des particuliers Cass. 1re civ., C., 27 févr. 1996 ; Fata c/ Caisse d'épargne de Toulon et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 2 févr. 1994 (Juris-Data n° 000549). En vertu de l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil et qui constate l'existence d'une situation de surendettement prononce l'une ou plusieurs des mesures de redressement énumérées aux deux premiers alinéas de l'article L. 332-5 du même code. Selon (...)

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N°19 . 1996-05-08


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