TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Procédure Cass. soc., C., 28 févr. 1996 ; Damache c/ Sté Gas - pourvoi c/ Cons. prud'h. Créteil, 20 janv. 1993 (Juris-Data n° 000775). En vertu de l'article L. 515-2 du Code du travail, le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, y compris le président ou le vice-président siégeant alternativement et ce nombre est au moins de deux employeurs et de deux salariés. Dès lors doit être cassé le jugement rendu par un bureau de jugement composé lors des débats et du délibéré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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