TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., C. partielle, 28 févr. 1996 ; Fédération française de motocyclisme et a. c/ Martinez et a. - pourvois c/ CA Paris, 8 juin 1993 (Juris-Data n° 000741). Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables entre concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur.

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N°19 . 1996-05-08


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