TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Commettant Cass. 2e civ., R., 28 févr. 1996 ; Crédit du Nord c/ Épx Carrere - pourvoi c/ CA Douai, 14 avr. 1994 (Juris-Data n° 000731). C'est à bon droit que la cour d'appel, qui a retenu le préjudice personnel subi par les clients d'une agence bancaire, a décidé que le directeur de l'agence n'avait pas agi hors des fonctions auxquelles il était employé et que la banque ne s'exonérait pas de la responsabilité pesant sur elle en tant que commettant, dès lors qu'après avoir relevé que les clients établissent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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