TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Fait personnel Cass. 2e civ., C., 28 févr. 1996 ; Cts Aybram et a. c/ Mme Pierre et a. - pourvoi c/ CA Besançon, 27 janv. 1994 (Juris-Data n° 000736). La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte ; pour retenir la responsabilité entière du défendeur et exclure toute faute de la victime, l'arrêt attaqué énonce que le comportement de l'enfant, qui, jouant sous une table, s'est brusquement relevé et s'est mis à courir et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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