TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Préjudice Effets Cass. 2e civ., C. partielle, 28 févr. 1996 ; Mme B... c/ C... - pourvoi c/ CA Dijon, 4 mai 1993 (Juris-Data n° 000737). Pour rejeter une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué retient que les violences alléguées par l'épouse à l'encontre de son mari s'inscrivent dans les griefs formulés au titre du divorce lui-même qui a été prononcé aux torts partagés et qu'il n'apparaît pas, dans ces conditions, que l'épouse justifie d'un préjudice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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