TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Préjudice Cass. 2e civ., R., 28 févr. 1996 ; Mme Bedouret c/ Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH - pourvoi c/ CA Paris, 26 oct. 1994 (Juris-Data n° 000739). Il ne peut être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré satisfactoire l'offre faite par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH pour la réparation du préjudice économique subi par l'épouse du fait du décès de son mari, dès lors que c'est à bon droit que la cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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