TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Victimes de dommages résultant d'une infraction Cass. 2e civ., C., 28 févr. 1996 ; Épx Joubert c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - pourvoi c/ Commission d'indemnisation des victimes d'infractions TGI Aix-en-Provence, 5 mai 1992 (Juris-Data n° 000735). Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai pour présenter à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions une demande d'indemnité est prorogé et n'expire qu'un an après la décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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