TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Paiement Cass. soc., R., 28 févr. 1996 ; SA Tréfimétaux cuivres et alliages c/ Zoro - pourvoi c/ Cons. prud'h. Mulhouse, 2 nov. 1992 (Juris-Data n° 000784). Les juges du fond interprétant souverainement le sens et la portée du compte rendu d'une réunion des délégués du personnel ont pu décider que l'employeur avait pris l'engagement unilatéral de maintenir sous forme d'une indemnité compensatrice de salaire la rémunération des salariés faisant l'objet d'une mutation.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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