TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Travailleurs non salariés Cass. soc., C., 29 févr. 1996 ; CMR de Basse-Normandie c/ Piochon - pourvoi c/ TASS Saint-Lô, 7 oct. 1993 (Juris-Data n° 000783). Il résulte des articles L. 615-1 et L. 615-4 du Code de la sécurité sociale que lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles, elle est affiliée et cotise aux régimes dont relèvent ces activités, la cotisation à chacun de ces (...)

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N°19 . 1996-05-08


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