TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Activité syndicale dans l'entreprise Cass. soc., R., 28 févr. 1996 ; CRAM de Normandie c/ Chambrelan - pourvoi c/ Cons. prud'h. Rouen, 26 mars 1992 (Juris-Data n° 000778). Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale que dans la mesure où ils ne sont pas prolongés au-delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'exercice du mandat des délégués syndicaux doivent être payés par l'employeur. Il ne peut être dérogé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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