TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Déclaration préalable CE, 2e et 6e sous-sect., 14 févr. 1996, req. n° 124533 ; SARL Sodical. Les travaux entrepris avaient pour objet une installation de lavage automatique de voitures comportant un portique sur rails scellés de façon permanente dans une dalle de béton. Cet ouvrage qui constitue une "construction" au sens de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ne pouvait être régulièrement édifié qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une déclaration préalable. Le seul fait que la société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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