TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Référé CE, 1re et 4e sous-sect., 16 févr. 1996, req. n° 165537 ; SARL Bretagne Desosse. La société requérante a demandé au président du tribunal administratif statuant en référé d'ordonner à l'URSSAF de lui communiquer les documents relatifs au contrôle des déclarations sociales dont elle a fait l'objet en 1994. La société fait valoir que la communication de ces documents doit lui être faite afin de lui permettre de se pourvoir utilement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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