TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Procédure CE, 6e et 2e sous-sect., 21 févr. 1996, req. n° 121766 ; Office dptal d'HLM des Hautes-Pyrénées. Par requêtes du même jour, l'Office départemental requérant a saisi, d'une part, en référé, le président du tribunal administratif d'une demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée et d'autre part, au fond, ce même tribunal d'une demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire d'une entreprise, de deux sociétés et de trois architectes, à lui payer le montant des travaux préconisés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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