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La frontière entre la libre prestation de services et le droit d'établissement pour les avocats de la Communauté européenne

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

Commentaire par Raymond MARTIN Docteur en droit, Avocat honoraire (Ordre de Nice)

EXTRAIT *

Un ressortissant d'un État membre qui, de façon stable et continue, exerce une activité professionnelle dans un autre État membre où, à partir d'un domicile professionnel, il s'adresse, entre autres, aux ressortissants de cet État, relève des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement et non de celui relatif aux services. Exercice de la profession Ressortissant allemand Exercice en Italie d'une activité professionnelle à caractère permanent Création d'un cabinet Utilisation du titre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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