Chose jugée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

Selon l'article 480 du nouveau Code de procédure civile le jugement a, dès son prononcé, autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. A violé ce texte ainsi que l'article 1351 du Code civil, la Cour d'appel qui a débouté un plaideur de sa demande en relevant que le jugement qu'il invoquait au soutien de sa prétention n'avait pas été signifié et n'était pas devenu définitif et que l'intéressé ne pouvait donc s'en prévaloir dès lors qu'il n'avait pas acquis l'autorité de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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