Comités d'entreprise et délégués du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

▪ N'a pas caractérisé l'établissement distinct dans le cadre duquel il validait la désignation d'un délégué syndical le tribunal d'instance qui a validé une telle désignation dans un atelier distant d'une dizaine de kms du siège de la société, où était également le lieu du principal établissement, sans constater que des conditions de travail particulières auraient été faites aux salariés employés dans cet atelier et sans relever en quoi l'accomplissement de la mission d'un unique délégué syndical (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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